Introduction

1. Trois types de prime d'installation

Ce manuel aborde les trois types de prime d'installation qui peuvent être accordés aux ex-sans-abri en vertu de notre législation :

  • la prime d'installation octroyée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration socialeChamp caché
  • la prime d'installation octroyée dans le cadre de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976Champ caché
  • l'intervention dans les frais de logement octroyée dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'État des frais relatifs à l'aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la populationChamp caché.

La législation à appliquer diffère selon la qualité du demandeur de la prime d'installation :

 

Prime d'installation loi DIS

Prime d'installation loi organique

Frais de logement AM 30/01/1995

Bénéficiaires

Ayants droit à un revenu d'intégration

Personnes qui perçoivent un revenu de remplacement à charge du système de sécurité sociale ou d'aide sociale

OU

Personnes qui perçoivent un revenu inférieur au montant du revenu d'intégration correspondant à leur catégorie, majoré de 10 %

Demandeurs d'asile dans le besoin

 

* Si le CPAS se charge lui-même d'aménager le logement : le CPAS

 

(Schéma complet disponible au point 2)

Les trois « primes d'installation » seront analysées selon la même structure :

  • Les bénéficiaires
  • Les conditions
  • L'objectif
  • Le montant
  • Le moment de la demande/de l'octroi
  • L'installation d'une famille
  • La subvention
  • La preuve

2. Schéma récapitulatif

 

Prime d'installation loi DIS

Prime d'installation loi organique

Frais de logement AM 30/01/1995

Bénéficiaires

Ayants droit à un revenu d'intégration

Personnes qui perçoivent un revenu de remplacement à charge du système de sécurité sociale ou d'aide sociale

OU

Personnes qui perçoivent un revenu inférieur au montant du revenu d'intégration correspondant à leur catégorie, majoré de 10 %

Demandeurs d'asile dans le besoin

 

* Si le CPAS se charge lui-même d'aménager le logement : le CPAS

 

Conditions

  1. Perdre la qualité de sans-abri en occupant un logement qui sert de résidence principale

 

  1. Une seule fois au cours de la vie
  1. Perdre la qualité de sans-abri en occupant un logement qui sert de résidence principale

 

  1. Une seule fois au cours de la vie
  1. Recevoir pour la première fois l'aide (financière) d'un CPAS
  2. S'installer dans un logement pour la première fois
  3. Le logement doit se situer sur le territoire du CPAS secourant
  4. L'installation ne peut avoir lieu avant le début de l'aide
  5. * Pas plus de 3x par an pour un même logement occupé successivement par différents demandeurs d'asile

Objectif

Couvrir les frais d'aménagement et d'équipement du logement, bien que ce ne soit explicitement mentionné nulle part

Couvrir les frais d'aménagement et d'équipement du logement

Plus vaste : loyer et garantie locative inclus

 

 

Montant

Montant mensuel de la catégorie « personne avec famille à charge »

= 1.254,82 EUR (01/09/2018)

Montant mensuel de la catégorie « personne avec famille à charge »

= 1.254,82 EUR (01/09/2018)

Montant mensuel de la catégorie « isolé »

= 910,52 EUR (01/09/2018)

Installation d'une famille

Plusieurs primes d'installation possibles

Une seule prime d'installation par famille

Maximum 3 par famille

 

Subvention

100 %

100 %

100 %

Preuve

Pas de justificatif particulier requis pour ce qui est de l'objectif

Pièces justificatives qui prouvent que cette prime a servi à payer les frais liés à l'aménagement et à l'équipement du logement de la personne aidée

Preuve des dépenses requise vu que le remboursement s'effectue sur la base des frais réels

 


Question :

Comme indiqué dans la réglementation applicable, la prime d'installation doit permettre de payer l'aménagement et l'équipement du logement.

Une partie du mobilier de l'intéressé est actuellement entreposée dans un garde-meubles. Ces meubles ne lui seront rendus que contre paiement des arriérés de loyer.

L'intéressé souhaite également faire appel à une entreprise de déménagement pour apporter ses effets personnels à l'appartement.   

La prime d'installation peut-elle couvrir ces dépenses (contre facture) ?

Réponse :

L'objectif d'une prime d'installation est, en effet, de financer l'aménagement et l'équipement du logement. Dans le cadre de l'autonomie du CPAS local, le législateur n'a pas approfondi cet objectif ; seuls le loyer et la garantie locative ont été explicitement exclus.

La prime d'installation peut donc être utilisée pour couvrir les dépenses que vous avez mentionnées, car elles concernent les meubles de l'intéressé.

Un bail signé n'est pas une condition pour l'octroi d'une prime d'installation.

En cas de perte de la qualité de sans-abri, la situation factuelle est déterminante.

Question :

L’intéressé, qui bénéficie depuis quelque temps du revenu d'intégration et qui était sans-abri au moment où il s'est installé sur notre territoire, demande à présent, c'est-à-dire 2 mois plus tard, s’il a droit à une prime d'installation. L’intéressé n'est actuellement plus sans-abri.

A-t-il droit à une prime d'installation ?

Réponse :

La prime d'installation doit être demandée dans un délai raisonnable suivant le déménagement. Le législateur n'a pas fixé de délai précis à cet effet. Il appartient donc au CPAS de décider en toute autonomie s'il est question d'un délai raisonnable entre la perte de la qualité de sans-abri et la demande d'une prime d'installation.

Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est évidemment plus possible de demander cette prime dès lors qu’on occupe un logement depuis quelques mois.

Dans ce cas-ci, la prime est demandée 2 mois après la date d'installation.

On peut se demander si l'intéressé a encore besoin de la prime pour s'installer.

Or, l'objectif de la prime d'installation, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement, doit être réalisé. S'il ressort de votre enquête sociale que cet objectif ne peut plus être réalisé, étant donné que l'intéressé est déjà pleinement installé, la prime d'installation ne peut plus être accordée.

Question :

Une personne se trouvant dans la situation suivante peut-elle être considérée comme « sans-abri » ?

L’intéressé habite chez sa sœur depuis sept mois, période durant laquelle il a cherché son propre logement. Il est toujours domicilié à l'adresse qu'il occupait avant de s'installer chez sa sœur.

La FAQ sur le site web formule la clarification suivante :

Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) et les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.

La période de sept mois peut-elle encore être considérée comme transitoire et passagère ?

Réponse :

Le législateur n'a pas fixé de délai précis pour définir le caractère transitoire de l'hébergement. Il convient de prendre en compte un délai dit « raisonnable ».

Il vous appartient donc de vérifier, au moyen de l'enquête sociale, si le délai de 7 mois correspond à un délai raisonnable, c'est-à-dire un délai dans lequel on aurait pu attendre de l'intéressé qu'il trouve son propre logement en fonction de sa situation concrète et, notamment, des loyers dans la région concernée.

Il va de soi qu'il conviendra de motiver cette décision en détails.

Le revenu qu'une personne gagne au titre de la FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) n'est pas considéré comme un revenu de remplacement.

Pour avoir droit à une prime d'installation, son revenu doit être inférieur au montant du revenu d'intégration tel que déterminé pour la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, augmenté de 10 %.

L'une des conditions d'octroi de la prime d'installation est la perte de la qualité de sans-abri par l'occupation d'un logement qui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Un jeune qui séjourne dans un centre d'aide spéciale à la jeunesse peut être considéré comme sans-abri au sens de cette définition.

Si ce jeune s'installe par la suite dans un logement qui lui sert de résidence principale (logement du SVK ou logement privé), il perd cette qualité de sans-abri et a droit à une prime d'installation, pour autant qu'il remplisse également les autres conditions.

Question :

L’intéressé a récemment soumis une demande de prime d'installation au CPAS. Il occupait un logement de la commune X, mais a déménagé vers la commune Y pour y emménager directement dans un nouveau logement. Une déclaration d'inhabitabilité a été demandée pour le logement de la commune X, qui est en cours d'examen. Sachant cela, pouvons-nous accorder une prime d'installation à l'intéressé ? Il n'était pas sans-abri ou vient d'un centre d'accueil. Les photos montrent en effet que les conditions de logement étaient loin d'être idéales.

Réponse :

Pour avoir droit à une prime d'installation, l'intéressé doit perdre sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Une personne qui disposait de son propre logement ne peut donc pas être considérée comme ancien sans-abri lorsqu'elle déménage vers un autre logement.

Le fait qu'une déclaration d'inhabilité ait été demandée pour le logement précédent de la commune X ne signifie pas nécessairement que l'intéressé ne disposait pas de son propre logement et que ce logement ne servait pas de résidence principale à l'intéressé.

Si l'intéressé occupait temporairement ce logement, à titre de solution d'urgence, il peut être considéré comme un ancien sans-abri.

Si l'intéressé est considéré comme ancien sans-abri, il convient également d'examiner si la prime d'installation peut être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement.

La question concrète qui se pose est donc la suivante : l'intéressé doit-il encore acheter des objets en vue de son installation ou disposait-il déjà de meubles, d'équipements, etc. qu'il a déménagés vers son nouveau logement ?

Non, c'est impossible.

Le service juridique du SPP IS est d'avis que la prime d'installation doit être utilisée pour aménager et équiper le logement, afin de le rendre habitable.

Cela n'inclut donc pas l'assurance incendie, l'assurance familiale ou l'état des lieux.

La personne bénéficiant du revenu d'intégration a droit à la prime d’installation prévue par la loi DIS.

L'autre personne a normalement droit à la prime d'installation prévue par la loi organique, mais celle-ci interdit l'octroi de plusieurs primes au sein d'un même ménage.

Ce cas précis n'ouvre donc pas droit à 2 primes d'installation. Une seule prime peut être accordée. Or, étant donné que la prime d'installation prévue par la loi DIS a priorité sur celle prévue par la loi organique, la prime d'installation sera accordée à la personne bénéficiant du revenu d'intégration.

Question :

Une famille est victime d’un incendie en 12/2017. Le CPAS leur propose d’occuper le logement de transit. La famille refuse et s’installe chez une sœur durant la réparation du logement.

Elle rentre dans son logement en 04/2018 et elle demande la prime à l’installation, car en 12/2017, elle avait la qualité de sans abri.

Bien que la famille ait récupéré son logement, garde-t-elle la qualité de sans-abri ?

Réponse :

Tout d'abord, il faut que la famille réponde à la définition de sans-abri. Le fait que le logement soit incendié ne suffit pas. Il faut que la famille n’ait pas la capacité de trouver un logement par ses propres moyens.
Or d'après ce qui est mentionné, la famille n'a pas eu accès au logement le temps de la réparation. Ce qui ne signifie pas qu'elle n'avait pas les moyens de trouver un logement. Voyez à cet égard la circulaire pour une définition plus complète.

Question :

Une famille qui est partie vivre à l’étranger du 01/2018 au 04/2018. Leur projet était de vivre là-bas et ils avaient donc tout vendu avant de partir. Quand ils étaient à l’étranger, ils ont eu un bail pour un appart-hôtel. Lorsqu’ils sont revenus en Belgique, ils ont été vivre dans une caravane située dans un camping et ce durant 10 jours. A partir du 28/04/2018, ils ont trouvé une maison pour laquelle un bail a été signé. Ils sont donc venus demander une prime d’installation.

Est-ce qu’ils peuvent être considérés comme sans-abris en connaissant toutes ces informations ?

Réponse :

Il convient de se poser la question, avant tout : entrent-ils dans la définition d'un sans-abri ? Est considérée comme un sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

La famille a-t-elle été vivre dans une caravane, de manière temporaire, juste le temps de trouver un logement correct et non pour des raisons de moyens ? Selon l’explication cela semble le cas puisqu'ils ne sont restés que dix jours dans la caravane.

Il semble donc que, selon les éléments énoncés, la famille n'est pas sans-abri.

Le simple fait de quitter la prison et d'aller s'installer chez sa compagne n'implique pas qu'on soit qualifié de sans-abri. Il faut répondre à la définition de sans-abri.

Question :

Au mois de juillet 2017, un couple avec un enfant mineur a emménagé sur le territoire (logement en location). Suite à la perte de leur emploi en 12/2016, ils avaient dû quitter leur logement de l'époque. Madame a été hébergée par sa famille sur une commune avec sa fille et a bénéficié de son inscription en adresse de référence auprès du CPAS de cette commune. Quant à Monsieur, il a été hébergé par sa famille sur une autre commune et il a fait une demande d'inscription en adresse de référence auprès du CPAS de cette commune, qui a été refusée. Il est donc resté radié du registre de la population de 12/2016 à 07/2017 (sans pouvoir prétendre à ses allocations de chômage). 

Dès le mois d'août 2017, le Centre leur a octroyé un RIS au taux famille à charge partiel tenant compte du chômage cohabitant de Madame et en avance sur les allocations de chômage de Monsieur, ainsi qu’une prime à l'installation (loi DIS) au nom de Monsieur.

Le couple interpelle le CPAS pour une demande de prime à l'installation au nom de Madame. Peut-on leur octroyer une deuxième prime à l'installation au nom de Madame (cette dernière n'en a jamais bénéficié) ?

Réponse :

Dans le droit à l'intégration sociale, chaque personne du ménage, s’il perd sa qualité de sans-abri, peut avoir une prime d'installation. Le CPAS aurait donc pu octroyer cette prime en juillet.

Question :

Un couple qui résidait temporairement dans le logement de transit de notre commune. Ils ont retrouvé un logement social sur notre entité.

Dès lors, après vérification des droits aux primes, se pose la question de la prime d’installation, et qui y a effectivement droit ?

Madame travaille, perçoit un salaire différent chaque mois. Étant donné qu’elle travaille, son salaire majoré de 10% dépasse le montant du RIS de sa catégorie.

Monsieur, quant à lui, perçoit des allocations de chômage, est donc à charge de la sécurité sociale et est de ce fait dans les conditions d’octroi.

Lorsqu’une ou plusieurs personnes cohabitent ensemble, seule la personne ayant droit peut introduire la demande.

Dans ce cas-ci, étant donné que chaque membre du couple a des ressources, doit-on tenir compte de chaque revenu ?

Ou peut-on introduire la demande au nom de Monsieur ?

Réponse :

Il convient de regarder les ressources prises séparément pour chaque personne. Dans ce cas, Monsieur peut avoir une prime.

Question :

Un jeune homme de 19 ans, domicilié chez sa maman sur la commune de X. Il réside temporairement chez les parents de sa petite amie depuis mars 2017 sur la commune de Y où il vient de demander son domicile. 

Etant donné que le logement de la famille qui l'héberge est trop petit, le jeune homme dort dans un mobile-home dans le jardin de la propriété. Il va manger et se laver dans la maison de la famille. Il vient de trouver un appartement où il va aller vivre seul.

Peut-il être considéré comme sans-abri ?

Au moment où il sera installé dans son logement, perd-t-il sa qualité de sans-abri et a-t-il droit à la prime d'installation ?

Réponse :

Dans le cas où l’intéressé n’a pas de ressources et n’est pas en mesure d’obtenir son propre logement par ses propres moyens, vous pouvez effectivement le considérer comme sans-abri.

Question :

Une personne qui est engagée dans le cadre d’un contrat « activa » et par conséquent bénéficie d’une prime ONEM (prime activa), réunit-elle les conditions d’octroi d’une prime d’installation sur base de la condition « bénéficiant d’un revenu de remplacement » ?

Cette personne n’a jamais bénéficié de la prime auparavant. Le montant total de ses ressources est supérieur au montant du RIS + 10%.

Réponse :

Non, car le contrat "activa" est un contrat de travail.

Question :

La famille X a quitté une ILA et a emménagé dans un logement privé, où ils sont restés 3 jours.

Ils ont sollicité l’octroi de plusieurs RIS cohabitant ainsi que des primes d’installation.

L’installation électrique de leur logement n’étant pas valable, ils ont intégré un logement de transit du CPAS (entièrement meublé et équipé), en attendant que les travaux soient terminés dans le logement privé.

Ont-ils droit à la prime d’installation immédiatement ou y a-t-il lieu d’attendre qu’ils aient réintégré leur logement puisque c’est à ce moment-là qu’ils auront besoin d’acheter du mobilier et autres pour s’installer ? 

Réponse :

Dans ce cas, la prime d’installation doit être octroyée au moment de la réintégration dans le logement.

À ce moment la famille perd (de nouveau) sa qualité de sans-abri et le but de la prime peut être réalisé.

Dans le cadre de la loi organique, il n’y a pas de condition d’âge.

Comme les mineurs reçoivent le RIS équivalent, ils remplissent la condition des revenus prévue pour la prime d’installation loi organique.

Cependant, dans le cadre de cette loi, on ne peut donner qu’une seule prime quand une famille s’installe.

En conclusion, une prime d’installation est possible pour un des enfants mineurs, s’il remplit les autres conditions (une fois dans la vie et perdre la qualité de sans-abri).

Question :

Monsieur a comme revenu le RIS. Depuis 12/2018, il a intégré un logement d’urgence appartenant à la commune de X. Il y est domicilié depuis 01/2019.

Auparavant , il était domicilié au sein d’un logement privé à X. Cependant, il avait quitté ce domicile et vivait dans sa voiture depuis début 12/2018.

Peut-il prétendre à la prime d’installation alors qu’il n’y a pas eu de radiation de domicile mais que l’intéressé était sans-abri ?

Réponse :

Ce qui compte pour la prime d’installation et la qualité de sans-abri, c’est la situation de fait.

Une personne peut être sans-abri dans les faits, même si elle est encore domiciliée à son ancienne adresse/si elle n’est pas radiée d’office/si elle est domiciliée à une adresse qui n’est qu’une résidence temporaire.

Dans ce cas-ci, la personne vit dans un logement d’urgence.

Normalement c’est une résidence temporaire, pendant laquelle la personne garde sa qualité de sans-abri.

C’est au moment où il va déménager dans un logement qui lui va servir à titre principal, qu’il a droit à la prime d’installation.

Question :

Madame est arrivée en Belgique en 12/2016 pour y introduire une demande d’ASILE.

Elle est hébergée par une ASBL et est inscrite à l’adresse depuis cette date.

Suite à sa reconnaissance du statut de réfugié en 08/2018, l’intéressée envisage de déménager dans les prochains jours dans un logement à titre de résidence principale.

Pourrait-elle, dans ces circonstances, bénéficier de la prime d’installation pour pourvoir à l’équipement de son logement ?

Réponse :

Pour obtenir la prime d’installation, il faut perdre la qualité de sans-abri.

Ce qui est donc déterminant dans ce cas-ci, c’est le caractère de l’hébergement de l’intéressée par l’ASBL.

Si le CPAS considère que cet hébergement avait un caractère temporaire, en attente de sa reconnaissance comme réfugiée, cette condition est remplie et l’intéressée doit recevoir une prime d’installation (si les autres conditions sont remplies : une fois dans la vie ainsi que la condition de revenu).

Le législateur n’a pas déterminé un délai fixe pour juger le caractère temporaire ; il doit s’agir d’un délai raisonnable. La motivation du CPAS est donc importante.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.