Garantie locative

La garantie locative est généralement composée d’une somme d’argent. Cette somme sert de garantie pour le loueur au cas où il n’était pas indemnisé si le locataire n’observe pas entièrement ou partiellement ses obligations. C’est par exemple le cas si le locataire omet de payer le loyer aux dates convenues, s’il n’entretient pas l’habitation louée, s’il n’effectue pas les réparations qu’il est tenu de réaliser, s’il laisse l’habitation louée en mauvais état à la fin du bail, etc.

Qui peut déposer une demande d’aide au CPAS ?

La demande doit être déposée par vous-même ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par un membre de votre famille ou de votre entourage. Dans ce cas, vous devez donner à cette personne un document écrit dans lequel vous l’autorisez à faire cette démarche à votre place.

Comment le CPAS peut-il contribuer à la constitution d’une garantie locative ?

Le CPAS peut choisir librement de quelle façon il intervient. Il le fera généralement en fonction de votre situation personnelle et, si vous remplissez certaines conditions, de la manière suivante :

a) Si la garantie locative est exigée en espèces

Soit en vous avançant directement le montant de la garantie locative. Dans ce cas, depuis la nouvelle loi d’avril 2007, le montant de la garantie ne peut être supérieur à 2 mois de loyer et il doit être déposé sur un compte bloqué (autrefois, le montant s’élevait à 3 mois de loyer maximum). Dans ce cas, vous devez régler vous-même les formalités nécessaires concernant la garantie locative.
Soit par une garantie bancaire via le CPAS. Dans le cas d’une garantie bancaire, la banque s’engage, pour le compte du CPAS (et non pour votre compte), à payer au loueur le montant de la garantie locative si vous n’observez pas vos obligations. Dans ce cas, le montant de la garantie locative ne dépassera pas 3 mois de loyer. Depuis la nouvelle loi d’avril 2007, le CPAS peut demander la garantie bancaire auprès d’une banque au choix (qui ne doit pas nécessairement être votre banque). Dès que la garantie bancaire est accordée, la banque fournit au loueur une preuve avec votre nom, celui du loueur et celui de la banque.

b) Si la garantie locative n’est pas exigée en espèces, mais par le biais d’une lettre de caution

Dans le cadre de l’utilisation d’une lettre de caution, le CPAS promet au loueur de payer la garantie locative si vous n’observez pas vos obligations.

Quel CPAS est compétent pour octroyer la garantie locative ?

Demandeur d’asile

Personnes sortant des structures d’accueil

(procédure d’asile en cours – avec Code 207 CPAS)

La demande de garantie locative doit être introduite avant la sortie de la structure d’accueil

Application de l’article 2, §5 de la loi du 02/04/65

-> CPAS désigné code 207

Demandeur d’asile

(procédure d’asile en cours – peut quitter le centre d’accueil – pas de désignation code 207 ou s’il a été supprimé au moment de la demande d’aide)

La demande de garantie locative doit être introduite avant la sortie de la structure d’accueil

Application de l’article 2, §8 de la loi du 02/04/65

-> CPAS de la commune où se trouve le logement

Régularisé –

Réfugié reconnu –

Protection subsidiaire –

9bis / 9ter Recevable

La demande de garantie locative doit être introduite avant la sortie de la structure d’accueil

Application de l’article 2, §8 de la loi du 02/04/65

-> CPAS de la commune où se trouve le nouveau logement

 

Il est possible d'aider un mineur avec une garantie locative. Cette aide se fera en aide sociale, puisque l'intéressé est mineur.
Cette aide se fera donc sur fonds propres.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.