Formulaire B1

Les rubriques du formulaire B1.

Le CPAS signale qu'il a pris la décision d'octroyer une aide aux bénéficiaires cités sur le formulaire A. 

Le formulaire B1 sera toujours complété avec les références du bénéficiaire principal même si l’aide est destinée aux bénéficiaires secondaires .

Le CPAS complète un formulaire B1 entièrement et y indique les formes d'aide qu'il a décidé d'octroyer .

En l'absence de durée sur le formulaire B1, la durée est considérée comme étant égale à un an. Il est à remarquer qu'un changement de statut a comme conséquence que la durée du formulaire en cours B1 est automatiquement interrompue.

Si le bénéficiaire change de statut, le CPAS doit toujours envoyer un nouveau formulaire B1 qui porte la même date d’entrée en vigueur que celle du formulaire A avec lequel le CPAS a communiqué le changement de statut.

La date d'entrée en vigueur du formulaire B1 est impossible à corriger.  Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un nouveau formulaire B1. *Le formulaire B1 doit être introduit dans les 45 jours à partir de l’octroi de l’aide (art 9 loi du 2/4/65)

Possibilités de remboursements par statut ?

STATUT

A

B

C

E

F

G

H

I

K

M

Aide financière°

 

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Allocations familiales

 

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Mutualité (complémentaire)

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Frais médicaux/pharmaceutiques

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Frais de rapatriement

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Prime de naissance

 

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Régularisation mutualité

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Frais de placement ou de séjour

 

 

 

 

 

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Frais de logement

 

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Art. 60, § 7

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Art. 61

 

 

 

 

 

 

 

*

 

 

Activation aide sociale

 

 

 

 

 

 

 

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Convention de partenariat

 

 

 

 

 

 

 

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Pension alimentaire

 

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Frais d'hospitalisation

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Soins ambulatoires (étab. de soins)

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° Un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut ouvrir le droit à l’aide sociale si ce mineur se trouve dans un état de besoin. Si ce mineur bénéficie de l’aide matérielle chez Fedasil ou une autre institution, il ne se trouve pas dans un état de besoin.

2. Numéro BCE

Le numéro BCE est un numéro de la Commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).

3. Numéro de dossier

Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A.          

4. Date d'entrée en vigueur

la date d'entrée en vigueur est la date à partir de laquelle l’aide est octroyée par le CPAS.

31. Aide financière

1: le CPAS a décidé d'octroyer une aide financière aux bénéficiaires

32. Allocations familiales garanties

1: le CPAS a décidé d’octroyer l’équivalent des allocations familiales garanties

  • Le montant en question des allocations familiales garanties est égal au maximum aux allocations familiales de base + majoration sociale + les suppléments d'âge fixés par la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
  • Pendant les cinq premières années, l’Etat peut prendre en charge les allocations familiales garanties (droit résiduaire). Après ce délai, FAMIFED doit en principe payer les allocations et les suppléments d'âge.  Il appartient au CPAS de veiller à l'exercice de ce droit.
  • La récupération de l’équivalent des allocations familiales garanties peut commencer le mois qui suit celui de la naissance et la récupération des suppléments d’âge peut débuter le mois qui suit celui de l’anniversaire.

L’équivalent des allocations familiales garanties n’est du que pour des enfants mineurs à charge.

  • Le supplément d’âge annuel (anciennement appelé prime scolaire) est pris en charge par le SPP en supplément des allocations familiales garanties. Le montant est à ajouter sur l’état de débours de septembre de l’année en cours (formulaire D1).

33. Mutualité, cotisation de base

La cotisation de base n’est plus due

Le code suivant est facultatif :

0  :  le CPAS ne paie pas  cotisation de base à la mutualité

33. Mutualité, cotisation complémentaire

1  : le CPAS a décidé d'octroyer l’équivalent de la cotisation complémentaire à la mutualité

34. Frais médicaux et pharmaceutiques

1 :  le CPAS a décidé de prendre en charge les frais des soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés au bénéficiaire dans un établissement de soins

35. Frais de rapatriement

1  :  le CPAS a décidé de prendre en charge le coût du rapatriement des bénéficiaires

La prise en charge de ces frais est réglé par l'article 8 de la loi du 2 avril 1965.  Il s'agit seulement ici des frais des étrangers indigents qui souhaitent quitter volontairement le pays et ne peuvent pas prétendre au programme de rapatriement volontaire de l'Organisation Internationale de Migration. 

Le CPAS doit préalablement demander l'autorisation du SPP Intégration sociale. Il envoie à cet effet un rapport social motivé et une estimation financière.

36. Prime de naissance

1  :  le CPAS a décidé d’octroyer l’équivalent de l’allocation de naissance

Pour chaque enfant faisant l'objet d'une demande de remboursement, le formulaire A doit être adapté en mentionnant le bénéficiaire secondaire.

La prime de naissance peut uniquement être octroyé sur le mois de la naissance.

37. Régularisation (arriérés) mutualité

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour la régularisation de l'inscription à la mutualité

Il s'agit des arriérés de cotisation complémentaire à un organisme d'assurances dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, cotisation à payer pour que le bénéficiaire soit en règle d'assurance.

38. Frais de placement ou de séjour

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour les frais de placement et de séjour

Il s'agit seulement ici des frais de placement et de séjour dans un établissement médico-pédagogique de mineurs nés de père et mère inconnus ou qui portent la nationalité belge, qui ont été abandonnés à la naissance et dont la mère n'était pas inscrite au registre de la population (statut G).

39. Frais de logement

1  :  le CPAS a décidé d'octroyer aux bénéficiaires une aide pour les frais de logement

Il s'agit ici des frais de logement qui peuvent être pris en charge par l' Etat quand il est satisfait aux conditions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995.

  • Pour une personne seule : l’Etat prend en charge un montant correspondant au maximum au montant de l’aide mensuelle pour un isolé .
  • Pour une famille, l’Etat peut prendre en charge jusqu'à trois fois ce montant .

40. Autres formes d'aide

Actuellement la rubrique est inactive.

41. Mise au travail article 60, § 7

  • Les frais liés à la mise au travail dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).
  • La subvention de l’Etat octroyée au CPAS pour la mise au travail s’élève au montant de la catégorie E pour une mise au travail à temps plein et à 500,00 EUR pour une mise au travail qui n’est pas à temps plein et minimum à mi-temps.
  • Pour une initiative d'économie sociale avec une subvention majorée: le montant du coût salarial brut est limité au 01/01/2016 à 24.532,14 EUR/an (montant réduit proportionnellement en cas de mise au travail à temps partiel).
  • Lorsque le CPAS octroie une aide financière complémentaire à une personne pour qui une allocation a déjà été obtenue dans le cadre de l’article 60, § 7, cette aide financière complémentaire peut être récupérée auprès de l’Etat à 100 %.

Il convient de noter ici que le salaire perçu par le bénéficiaire pour sa mise au travail est bien considéré comme un revenu.

Type : Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

1 Mise au travail en vue d’une expérience professionnelle
2 Mise au travail en vue d’obtenir le bénéfice complet d’une allocation sociale
3 Mise au travail en vue d’une expérience professionnelle à partir du 01/01/2017 (uniquement en Flandre)
4

Mise au travail en vue d’obtenir le bénéfice complet d’une allocation sociale à partir du 01/01/2017(uniquement en Flandre)

5 Mise au travail en vue d'acquérir une expérience professionnelle (contrat débuté à partir du 01/01/2020 en Région Bruxelloise)
6 Mise au travail en vue d'obtenir le bénéfice complet de prestations sociales (contrat débuté à partir du 01/01/2020 en Région Bruxelloise)

Les codes 1 et 2 seront contrôlés comme ils le sont actuellement et les codes 3 et 4 auront des règles particulières pour la région flamande (application du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n°. 43. Au 01/01/2017 le montant s’élève annuellement à € 22.141,71 au lieu du RIS Catégorie E). L’âge du bénéficiaire n’entre plus en ligne de compte (plus de supplément de 25%). (Uniquement en Flandre)

Les codes 1 et 2 ne sont plus d’application à partir du 01/01/2020 (uniquement en Flandre).

  • CPAS bruxellois

1/ Emploi d’insertion temps plein (article 60§7)

Lors de nos paiements mensuels vers les CPAS bruxellois, un nouvel article budgétaire sera créé afin de dissocier les payements d’un nouveau contrat de celui d’un ancien.

Les anciens contrats art.60 temps plein seront toujours payés sur l’article budgétaire 116 tandis que les nouveaux le seront sur le nouvel article budgétaire 137 qui sera libellé « Emploi d’Insertion Temps plein (art.60)».

La subvention restera plafonnée au montant de la catégorie 3 et restera payée au prorata du nombre de jours calendrier dans le mois.

Les codes 1 & 2 pourront toujours être utilisés jusqu’au 31/12/2021 pour les anciens contrats conclus avant le 01/01/2020.  Après le 01/01/2022, ces codes ne pourront plus être utilisés.

2/ Emploi d’insertion temps partiel (article 60§7)

Suppression également du supplément de 25% pour les jeunes de moins de 25 ans et ce, pour les nouveaux contrats temps partiel signés dès le 01/01/2020.

Ici aussi, les codes qui ont été ajoutés à la rubrique « Type de mise au travail art.60 » permettront de différencier les anciens contrats des nouveaux. Les anciens contrats seront toujours subventionnés comme auparavant (500 euros ou éventuellement 625 euros si moins de 25 ans).

La durée maximum des nouveaux contrats ne pourra excéder 1 an (6 mois renouvelable 1 fois).

Les anciens contrats art.60 temps partiels seront toujours payés sur l’article budgétaire 115 tandis que les nouveaux le seront sur le nouvel article budgétaire 138 qui sera libellé « Emploi d’Insertion Temps partiel (art.60) ».

La prime unique de 500 euros est également supprimée et est remplacée par le montant de la catégorie 3 qui sera divisé par le régime de travail et ensuite payée au prorata du nombre de jours calendrier dans le mois.

 

Horaire : Bénéficiaire / Partenaire

 

  • Les codes suivants sont possibles :

1

Régime de travail à mi-temps

2

Régime de travail à plus que mi-temps et à moins que temps plein

3

Régime de travail à temps plein

Lieu de la mise au travail : Bénéficiaire / Partenaire

 

Les codes suivants sont possibles :

01

:

Le bénéficiaire l est mis au travail dans le CPAS même

02

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans la commune desservie par le CPAS concerné

03

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans un autre CPAS

04

:

Le bénéficiaire  est mis au travail dans une commune desservie par un autre CPAS

05

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une asbl ayant un but social

06

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une asbl ayant un but culturel

07

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une asbl ayant un but écologique

08

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une intercommunale ayant un but social

09

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une intercommunale ayant un but culturel

10

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une intercommunale ayant un but écologique

11

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une initiative agréée par le Ministre compétent pour l’économie sociale, mais le CPAS ne demande pas ou ne peut recevoir la subvention majorée.

12

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une association au sens du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

13

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL

14

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSS

15

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans une initiative agréée par le Ministre compétent pour l’économie sociale. Dans ce cadre, le CPAS dispose d’un contingent et demande la subvention majorée.

16

:

Le bénéficiaire est mis au travail chez un partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS sur la base de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (art. 61).

17

:

Le bénéficiaire est mis au travail dans un autre lieu

18

:

Le bénéficiaire travaille dans le secteur privé en dehors d’une activation art 61

 *code à remplir dans la case bénéficiaire si c’est le bénéficiaire principal qui est mis au travail et à remplir dans la case conjoint si c’est le partenaire qui est mis au travail.

42. Mise au travail article 61

Les frais de la mise au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

Bénéficiaire / Partenaire

1  :  le bénéficiaire l est mis au travail dans le cadre de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique

Voir document «  Aperçu des mesures de mise à l'emploi pour les ayants droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière » http://www.mi-is.be/fr/themes/activation-sociale-professionnelle/activation-professionnelle/mise-au-travail-et-formation

  • CPAS bruxellois

La mesure connue comme Article 61 change de nom en Région Bruxelles Capitale : elle s’appellera désormais « Prime de formation pour emploi d’insertion (Art. 61) ».

Actuellement : 250,00 euros/mois pendant max 12 mois sur les 2 ans après la première fois, payables au prorata du nombre de jours dans le mois.

Au 01/01/2020:

  • Arrêt automatique par le SPP-IS des formulaires en cours au 01/01/2020 par un formulaire C.

Ce retrait ne concerne que les formulaires pour lesquels de l’art.61 était demandé.

  • Un montant de maximum 3.000,00 eur par personne et par CPAS pourra être subventionné à titre de formation et ce, indépendamment des payements art.61 déjà effectués auparavant. Ce contingent pourra être réparti sur les 36 mois qui suivent la première demande.

Le CPAS pourra dès lors demander 3.000,00 eur en une seule fois ou encore 12 fois 250 eur ou  même 24 fois 125eur…. La prime est indépendante de la durée du contrat : un contrat de 6 mois ouvre également la possibilité d’une prime complète de 3000 €.

Au-delà des 36 mois, plus aucune subvention pour formation ne pourra être demandée.

Si le montant des 3.000,00 eur pour un même bénéficaire est dépassé durant les 3 années, le formulaire sera refusé.

  • Plus aucun prorata en fonction du nombre de jours ne sera appliqué. 1 jour dans le mois pourra donner droit à la subvention demandée.
  • Ces paiements seront comptabilisés dans un nouvel article budgétaire 139 qui sera libellé « Prime de formation pour emploi d’insertion (Art. 60)».

Restriction : La durée maximum d’un formulaire sera d’un mois et ne pourra déborder sur le mois suivant. Un formulaire art.61 du 20/01/2020 pour une durée de 18 jours sera refusé car il déborde sur le mois de février

43. Forme d'activation de l'aide sociale

Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

00

:

Pas de mise au travail dans le cadre de l'activation de l'aide sociale

02

:

Programme de transition – au moins mi-temps - pas d'activités ALE - 250,00 EUR/mois

03

:

Programme de transition - au moins mi-temps - activités ALE - 300,00 EUR/mois

06

:

Programme de transition – au moins 4/5èmes - pas d'activités ALE - 325,00 EUR/mois

07

:

Programme de transition - au moins 4/5èmes  - activités ALE - 375,00 EUR/mois

08

:

Programme de transition - au moins mi-temps – le taux de chômage de la commune est supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région - 435,00 EUR/mois

09

:

Programme de transition - au moins 4/5èmes - le taux de chômage de la commune est supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région - 545,00 EUR/mois

12

:

Initiative d’insertion sociale (SINE) – au moins mi-temps – 435,00 EUR/mois

13

:

Initiative d’insertion sociale (SINE) - au moins 4/5èmes - 545,00 EUR/mois

14

:

Intérim d’insertion – 500,00 EUR/mois

15

:

Plan Activa - 500,00 EUR/mois

16

:

Plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) – moins de 45 ans – 900,00 EUR/mois

17

:

Plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) – 45 ans ou plus – 1100,00 EUR/mois

18

:

Initiative d’insertion sociale : Toutes les nouvelles mesures SINE depuis 01/01/2004 – 500,00 EUR/mois

19

:

Combinaison des formes d'activation de l'aide sociale (SINE/Plan Activa/ Programme de transition)

Les frais de la mise au travail dans le cadre de l'activation de l'aide sociale peuvent seulement être récupérés pour les personnes inscrites au registre des étrangers (statut I).

A partir du 01/01/2017, seuls les trois codes sont maintenus en Flandre  (12,13 et 18)

Pour la région wallonne (sans la région germanophone)

Seuls les codes 10, 11, 12, 13,18 et 19 pourront encore être subventionnés pour des nouveaux contrats après le 01/07/2017.

- Pour les activations qui ne seront plus utilisées, voici les mesures transitoires :

- Si la date d’entrée en vigueur du formulaire est < 01/07/2017, le formulaire sera accepté sur toute sa durée, même si le formulaire va au-delà du 01/07/2017.

- Pour les PTP :

 Si la date d’entrée en vigueur du formulaire est >= 01/07/2017, le formulaire sera refusé  avec le code-erreur suivant : 350101 :

     "A partir du 01/07/2017, cette aide implique une confirmation de la Région Wallonne"

     Le CPAS devra alors envoyer une confirmation de la région au FrontOffice pour valider le formulaire.

Pour les ACTIVA et INTERIM D’INSERTION :
   Si la date d’entrée en vigueur du formulaire est >= 01/07/2017, le formulaire sera  refusé avec le code-erreur : 320771 :    
«  Type de mise au travail non valable »
 
Adaptations au 1/10/2017 pour la région bruxelloise :          
 
La nouvelle législation ne concernera que les mesures Activa à savoir les codes 15,16 et du tableau ci-dessus.

  • Les autres mesures du tableau ne sont pas concernées par la nouvelle législation.

Les mesures SINE et PTP sont :

  • abrogées au 01/01/2019 avec mesures transitoires via validation manuelle pour la Communauté germanophone ;
  • abrogées au 01/01/2021 sans mesures transitoires pour la Région Bruxelles Capitale

44. Convention de partenariat

La mesure est abrogée au 01/01/2017 pour les CPAS wallons exceptés les CPAS germanophones

Bénéficiaire / Partenaire

Les codes suivants sont possibles :

1 : Accompagnement individuel d’au moins 50 heures

2 : Accompagnement individuel d’au moins 100 heures

45. Pension alimentaire

Bénéficiaire /Partenaire

1 : Pension alimentaire est demandée

  • Il s’agit d’une subvention spécifique pour les personnes qui doivent payer des créances alimentaires en faveur d’enfants.
  • Cette subvention s’élève à la moitié du montant des pensions alimentaires payées, avec un maximum de 91,67 EUR/mois (remboursement à 100%).

51. Code inscription au Registre National

Les codes suivants sont possibles :

1 le bénéficiaire principal n'est inscrit dans aucun registre
2 le bénéficiaire principal est inscrit au registre de la population
3 le bénéficiaire principal est inscrit  au registre des étrangers
4 le bénéficiaire principal est radié du registre de la population ou des étrangers ou est inscrit en adresse de référence
5 le bénéficiaire principal est inscrit au registre d'attente

53. Catégorie

Les codes suivants sont possibles :

A

personne cohabitante

B

personne isolée

E

personne vivant avec une famille à sa charge à condition qu’au moins un enfant mineur non marié soit présent

Si le bénéficiaire principal change de catégorie, un nouveau formulaire B1 doit être envoyé.

54. Offre logement

Les codes suivants sont possibles

1

le bénéficiaire réside dans la commune du CPAS(code 207) et un logement lui a été offert

2

le bénéficiaire réside dans une autre commune que la commune du CPAS(code 207) et ne s'est pas vu offrir de logement

3

le bénéficiaire réside dans une autre commune que la commune du CPAS(code 207), et a refusé le logement ou n'a pas réagi à l'offre

4

le bénéficiaire réside dans la commune du CPAS(code 207), et ne s'est pas vu offrir de logement

5

le bénéficiaire a habité auparavant dans la commune du CPAS (code 207) dans un logement qui lui a été offert mais a ensuite déménagé dans une autre commune

*code 207 : lieu obligatoire d’inscription

61. Durée

Peut être exprimée en :

  • Mois, semaine, jour.
  • Une combinaison de mois, semaines et jours est possible.

Lorsque la durée d’une décision n’est pas indiquée, on part du principe que sa durée est de 12 mois.

Lorsque le statut d'un intéressé change, une décision en cours est automatiquement interrompue .

62. Date de la décision

Cette date coïncide avec la date de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris sa décision d'octroi de l'aide.

92. Référence

Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.

94. Jugement ou arrêt

1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail

En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.