Questions / Réponses

Question :

L'intéressée est de nationalité camerounaise. L'intéressée était en séjour illégal.

Son enfant est né d’un ressortissant belge. L’enfant est reconnu et est donc de nationalité belge.

Madame a fait une demande de regroupement familial avec son enfant mineur belge. Elle s'est donc vue délivrer une annexe 19ter. Sur base de cette annexe, Madame n’ouvre pas le droit à une aide sociale dans les trois premiers mois de la délivrance de l’annexe. 

Entre-temps, Madame a reçu une attestation d'immatriculation modèle A.

Madame peut-elle ouvrir le droit à une aide équivalente au revenu d’intégration sur base de son attestation d’immatriculation modèle A ou au contraire, elle n’a droit qu’à l’aide médicale urgente sur base de son annexe 19ter ?

Réponse :

Il faut se baser sur la date de délivrance de l'annexe 19 ter et tenir compte de 3 mois de suspension de l'aide à partir de cette date, seule l’aide médicale urgente sera autorisée pendant cette période. Passé le délai de 3 mois, l’aide sociale pourra être autorisée et ce jusqu’à la date de fin de l’AI.

Question :

L’article 57quinquies exclut de l’aide sociale financière le citoyen européen demandeur d’emploi détenteurs d’une annexe 19.

Dès le moment où la personne travaille partiellement mais promérite un revenu en dessous des montants équivalents au RIS, peut-elle prétendre à l’aide sociale financière en complément à ses ressources en considérant qu’elle n’a plus le statut de demandeur d’emploi mais bien de travailleur ?

Réponse :

La qualité du citoyen de l'Union est déterminée par l'Office des Etrangers.

Si sa qualité n'est pas modifiée, il est alors toujours considéré comme demandeur d'emploi. Il y a lieu d'inviter l'intéressé à se rendre à l'administration communale afin d'obtenir la qualité de travailleur.

Question :

Une personne d’origine espagnole s’installe sur notre territoire en tant que détenteur de ressources suffisantes. Elle obtient sa carte E et sollicite notre centre pour un complément RIS.

Après enquête sociale, il s’avère que la pension espagnole est inférieure au montant du RIS de sa catégorie.

Sur cette base le complément RIS peut être octroyé (toujours en prévenant la personne des risques de se voir retirer son titre de séjour si elle tombe à charge des pouvoirs publics) MAIS le fait de se déclarer à l’entrée dans le royaume comme étant titulaire de moyens de subsistances suffisants engendre-t-il des conséquences ?

Réponse :

L'intéressé a une carte E en qualité de personne disposant de ressources suffisantes et peut prétendre au DIS si un délai de trois mois s'est écoulé depuis la délivrance de son annexe 19. En l'absence d'annexe 19, le délai de trois mois commence à courir à la date de début de validité de sa carte E.

Le fait de recourir à l'aide du CPAS implique que le SPP IS enverra les données de l'intéressé à l'Office des Etrangers afin de permettre à ce dernier d'accomplir ses missions.

Dès lors, l'OE pourrait vérifier si la qualité de l'intéressé est avérée et/ou si l'intéressé représente ou non une charge déraisonnable. Cet examen pourrait mener à un retrait du droit de séjour.

Retrouvez la note sur les flux de données entre le SPPIS et l'OE : https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/analyse_flux_oe_spp.doc

Question :

Si un Européen s’installe sur le territoire belge et ne dispose d’aucun revenu, à quelle aide peut-il prétendre de la part de la Belgique ?

Doit-il automatiquement introduire une demande auprès de l’Office des Etrangers ?

Et s’il se domiciliait chez un membre de sa famille (par exemple, chez sa mère), aurait-il une aide du CPAS ?

Ou bien, y a-t-il un délai pour obtenir une aide ?

Peut-il se domicilier en Belgique, sans ressources propres ?

Doit-il être en possession d’une carte d’identité spécifique ?

Réponse :

Vous pouvez trouver la réponse à l'ensemble de vos question dans la circulaire du 4 août 2015 concernant l'interprétation de l'article 57quinquies de la loi organique et de l'article 3,3°, deuxième tiret de la loi du 26 mai 2002.

En voici les points les plus importants :

Un citoyen de l'Union européenne  peut venir en Belgique pour un séjour de moins de trois mois sans autre document qu'un titre d'identité valide. Il s'agit d'un séjour touristique qui n'ouvre pas le droit à l'aide sociale ou au revenu d'intégration.

Pour séjourner plus de trois mois en Belgique, un citoyen de l'Union doit appartenir à une des catégories suivantes:

-travailleur salarié ou non salarié, ou chercheur d'emploi;
-étudiant;
-personne disposant de ressources suffisantes;
-ou bien être le membre de la famille qui accompagne ou rejoint un citoyen de l'Union qui possède une des qualités précitées.

L'Office des Etrangers et l'administration communale sont les autorités compétentes pour reconnaitre le droit de séjour de plus de trois mois. Pour obtenir un droit de séjour de plus de trois mois, il y a lieu de se présenter auprès de son administration communale.

L'octroi ou non d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration dépend d'une décision du CPAS. Il n'est pas possible pour le SPPIS de se prononcer sur l'ouverture ou non du droit à l'aide sociale ou au revenu d'intégration car seul le CPAS est compétent pour effectuer une enquête sociale au terme de laquelle il prendra une décision.

Cependant, les citoyens de l'Union qui ont la qualité de chercheur d'emploi sont exclus du droit à l'aide sociale aussi longtemps qu'ils possèdent cette qualité.

Consultez ce schéma pour avoir une vision plus claire des droits du Citoyen de l'Union.