Fonds social mazout

1.Type de ménage et type de revenus

 

1.1 Le ménage

Il faut tenir compte de la composition de ménage de fait, c’est-à-dire toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement individuel ou familial. Vous devez d’abord regarder dans le registre national puis modifier si nécessaire.

Les personnes qui ne vivent plus dans le ménage mais qui y sont toujours domiciliés doivent prouver par tout moyens de preuve cet état de chose. (ex : contrat de bail, attestation de la commune,…)

 

1.2 Les revenus

Puisque seules les 3 premières catégories restent de la compétence des CPAS, vous prenez en compte les revenus bruts obtenus par le flux des données venant du SPF Finances. Cependant, si la situation de la personne a changé, ce sont les revenus actuels qui doivent être pris en compte. Si le flux ne fournit aucune donnée, il faut se baser sur d’autres pièces justificatives. Une de celle-ci est l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques. Il faut faire la somme des montants relatifs aux codes mentionnés dans l’avertissement-extrait de rôle. Voici les codes les plus usuels. D’autres codes sont possibles.

 

Contribuable

Conjoint

Explication

1211

2211

Pensions

1250

2250

Traitements et salaires

1260

2260

Allocations de chômage

1266

2266

Indemnités maladie invalidité

1270

2270

Indemnités maladie professionnelle - accident de travail

1607

2607

Résultat (indépendants)

Pour revenir à un montant brut, il faut

effectuer le calcul suivant :

montant du 1607 x 100 / 80

 

2. Les catégories

Les montants mentionnés sont déjà les montants indexés au 1/1/2018.

 

2.1 La catégorie 1 : les personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

  • lorsque le ménage est OMNIO ;
  • lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ;
  • lorsque l’ensemble du ménage est BIM.

Dans tous les autres cas il faut faire une enquête sur les revenus.
Le CPAS doit déterminer si le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas € 18.363,39, majoré de € 3.200 par personne à charge.
Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à € 2.700, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.
Dans cette catégorie, il ne faut pas tenir compte du patrimoine immobilier du ménage.

 

2.2 La catégorie 2 : les personnes à faibles revenus

Dans tous les cas, dans cette catégorie, il faut faire une enquête sur les revenus Le CPAS doit déterminer si le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas € 14.624,70 majoré de € 2.707,42 par personne à charge.
Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à € 2.700, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.
Dans la deuxième catégorie et uniquement dans cette catégorie, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage. Si le bénéficiaire ou un membre de son ménage, possède un ou plusieurs biens immobiliers autres que son logement individuel ou familial, le revenu cadastral non indexé de ces biens doit être multiplié par 3 et additionné aux revenus annuels bruts imposables.
Le flux des données des Finances vous fournit la somme des revenus cadastraux non indexé multiplié par 3. Il suffit d’ajouter cette somme aux revenus bruts imposables.


2.3 La catégorie 3 : les personnes surendettées


Dans cette catégorie, il s’agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

  • les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire,
    et

  • qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

Le CPAS doit interpréter la condition « ne pouvant faire face aux payements » par rapport à la notion d’état de besoin du ménage. Le CPAS doit l’attester dans le dossier social.
 
 

3. Les combustibles éligibles

Il s’agit des combustibles suivants :

a) le gasoil de chauffage

  • en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne ;

  • à la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole ;

b) le pétrole lampant (type c)

  • en vrac : un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne ;

  • à la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole ;

Attention :

  • seul le pétrole lampant de type (c) est pris en considération ;

  • le pétrole lampant de type(c) peut être additionné au gasoil de chauffage et inséré dans le système informatique comme gasoil de chauffage en vrac. Cette procédure s’applique également lorsqu’il s’agit uniquement de pétrole lampant de type (c) en vrac.

c) le propane en vrac :


un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne.
L’additif ne peut pas être pris en considération lorsqu’il est mentionné séparément du combustible éligible.
Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure :

  • le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville);

  • le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

4. Les logements éligibles


4.1 Règle générale


- La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’octroyer l’allocation pour les personnes vivant dans :

  • dans une maison de repos ;

  • dans une maison d’accueil,

  • dans un hôpital ;

  • ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.

     Elle ne peut pas non plus être octroyée pour des logements vides.
     L’allocation de chauffage n’est pas un droit transmissible. Ce droit s’éteint à la mort du bénéficiaire.


4.2 Les immeubles à appartements

Lorsque la facture concerne plusieurs logements, le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante:

le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture X

1

__________ 

nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture


Ce cas de figure se présente lorsque le demandeur habite un logement dans un immeuble à plusieurs logements. Le demandeur communique, alors, au CPAS un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble, atteste le nombre de logements concernés par la facture.
En vue d’informer des possibles bénéficiaires et d’avoir les documents nécessaires dans les délais, dont la facture de livraison, il s’avère utile de prendre contact avec les sociétés de logements sociaux.
 
 

5. La période de chauffe

A partir du 1 janvier 2009, la période chauffe sera annuelle. C’est la date de livraison qui détermine la période de chauffe.


Exemple : une livraison qui a lieu en 2009, dépend de l’année de chauffe 2009.


En conséquence, les personnes qui ont déjà reçu une allocation pour une livraison qui a eu lieu entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2008, pourront avoir droit à une nouvelle allocation pour l’année 2009 s’ils sont livrés en 2009.

 

6. Le montant de l’allocation


6.1. Quel est le prix à prendre en considération ?

Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas d’espèce. Par prix facturé, il faut entendre le prix TVA comprise et la prise en compte des remises éventuelles.


Des éventuelles modalités de paiement n’ont pas d’impact sur l’octroi de l’allocation.


6.2. Quelle est le montant de l’allocation ?

L’octroi d’une allocation à la pompe exclut l’octroi d’une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa. Il n’y a plus de seuil minimal d’intervention


    6.2.1 Allocation pour du combustible en vrac


Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l’octroi de l’allocation de chauffage.

Prix au litre mentionné

sur la facture

Le montant de l’allocation

par litre

 

Montant maximal de

l’allocation par tranche de

prix

< € 0930

14 cents

€ 210

≥ € 0,930 et < € 0,955

15 cents

€ 225

≥ € 0,955 et < € 0,980

16 cents

€ 240

≥ € 0,980 et < € 1,005

17 cents

€ 255

≥ € 1,005 et < € 1,030

18 cents

€ 270

≥ € 1,030 et < € 1,055

19 cents

€ 285

≥ € 1,055

20 cents

€ 300

   


    6.2.2 Allocation pour du combustible à la pompe

L’allocation forfaitaire pour le gasoil de chauffage à la pompe ou pour le pétrole lampant (type c) à la pompe s’élève à 210 €.

Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

 

7. L’enquête sociale et pièces justificatives

 

7.1. Eléments communs à toutes les catégories

Le CPAS compétent vérifie sur la base d’une enquête sociale si toutes les conditions sont remplies.

Le CPAS examine notamment :

  • si l’intéressé appartient à une des quatre catégories du groupe cible au
    moment de la demande ;
  • si l’intéresse utilise un des combustibles de chauffage éligibles afin de
    chauffer son logement individuel ou familial au moment de la demande ;
  • si l’adresse de livraison mentionnée sur la facture correspond à l’adresse de la
    résidence principale du demandeur ;
  • si le délai d’introduction de la demande est respecté.
    Les pièces justificatives sont :
  • la carte d’identité ;
  • la facture relative à la livraison ;
  • si besoin, une attestation du propriétaire concernant le nombre d’appartements dans l’immeuble.


7.2 Eléments spécifiques à chaque catégorie


          7.2.1 Catégorie 1: les personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé


Le CPAS vérifie à l’aide du programme informatique si l’intéressé et les membres de son ménage ont le statut BIM ou OMNIO.
Dans les cas mentionné dans le point 2.1. où l’enquête sur les revenus est nécessaire, les revenus bruts imposables sont obtenus par le flux de données avec le SPF Finances.
A défaut du flux des Finances ou si la situation de la personne à changé, vous pouvez vous basez sur d’autres pièces justificatives comme :

  • le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques ;
  • la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l’employeur ou l’institution de sécurité sociale ;
  • la plus récente fiche de salaire ;
  • le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire ou de l’allocation perçue ;
  • tout autre moyen de preuve.


        7.2.2 Catégorie 2: les personnes à faibles revenus


Pour la deuxième catégorie, le CPAS doit effectuer un contrôle des revenus annuels bruts imposables du ménage.
Les revenus bruts imposables sont obtenus par le flux de données avec le SPF Finances, ainsi que les autres revenus immobiliers.
Le flux des données des Finances vous fournit la somme des revenus cadastraux non indexé multiplié par 3. Il suffit d’ajouter cette somme aux revenus bruts imposables.

A défaut du flux des Finances ou si la situation de la personne à changé, vous pouvez vous basez sur d’autres pièces justificatives comme :

  • le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques ;
  • la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l’employeur ou l’institution de sécurité sociale ;
  • la plus récente fiche de salaire ;
  • le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire ou de l’allocation perçue ;
  • tout autre moyen de preuve ;
  • le dernier avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier pour tous les membres du ménage.

 


        7.2.3 Catégorie 3 : les personnes surendettées

 

Pour la troisième catégorie il y a une double enquête à effectuer :

  • le CPAS doit vérifier si l’intéressé bénéficie d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes ;

ET

  • le CPAS doit également apprécier si l'intéressé n'est pas en mesure de payer sa facture de chauffage.

Les pièces justificatives sont :

  • un des documents suivants :
  1. soit la décision d'admissibilité de la requête de règlement collectif de dettes, visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, prise à l'égard du bénéficiaire ;
  2. soit une attestation de la personne ou de l'institution visée à l'article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui effectue la médiation des dettes.
  • une attestation de l’état de besoin.

8. Pas de cumul avec les réductions forfaitaires

À côté de l'allocation de chauffage, et suivant le type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation, des réductions forfaitaires accordées par le SPF Economie existent. Ces réductions forfaitaires ne peuvent pas être cumulées avec l'allocation de chauffage.

Voici un bref résumé:

  • Pour le mazout
    • Soit allocation dans le cadre du Fonds Social Mazout octroyée par les CPAS
      •  Conditions : être dans une des 3 catégories déterminées
      •  Montants de l’allocation : minimum 210€ pour 1500 litres avec un maximum de 300€
      •  qui l’octroi : les CPAS
    • Soit une réduction forfaitaire accordée par le SPF Economie
      •  Conditions :
        • le revenu annuel imposable net du ménage ne peut dépasser 26.000 EUR (à indexer);
        • aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social ;
        • minimum 750 litres
      •  Montants de la réduction : 105€
      •  qui l’octroi : le SPF Economie www.mineco.fgov.be

 

  • Pour le gaz naturel
    •  Période à partir du 1er juillet 2008
      •  montant de la réduction : 75 euros
      •  conditions :
        •  le revenu annuel imposable net du ménage ne peut dépasser 23.282 EUR ;
        •  aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social.
      •  qui l’octroi : le SPF Economie https://economie.fgov.be/fr
    •  Période à partir du 1er janvier 2009

                        Idem que la réduction forfaitaire pour le mazout accordée par le SPF Economie

  • Pour l’électricité
    •  Période à partir du 1er juillet 2008
      •  montant de la réduction : 50 euros
      •  conditions :
        •  le revenu annuel imposable net du ménage ne peut dépasser 23.282 EUR;
        •  aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social.
      •  qui l’octroi : le SPF Economie https://economie.fgov.be/fr
    •  Période à partir du 1er janvier 2009

                        Idem que la réduction forfaitaire pour le mazout accordée par le SPF Economie

 

9. Le dépliant

Via ce lien vous trouvez un dépliant expliquant la mesure de façon courte et simplifiée, destiné au groupe cible. Ce dépliant peut être imprimé et distribué par le CPAS.

Vous pouvez renseigner aux personnes le numéro d’appel gratuit : 0800/90 929 du Fonds Chauffage ainsi que son site internet : www.fondschauffage.be.

1. La compétence

En principe le CPAS de la résidence principale de l’ayant-droit est compétent pour l’octroi de l’allocation de chauffage (article 1, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale).

Lorsqu’un centre est compétent sur la base de la désignation d’un lieu obligatoire, il est également compétent pour l’octroi de l’allocation de chauffage. Les exceptions concernant la compétence prévues par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale restent d’application.

Les personnes en séjour illégal n’ont pas droit à l’allocation de chauffage.

 

2. La demande et le formulaire unique de demande

L’octroi d’une allocation de chauffage est toujours précédé d’une demande.

Le CPAS ne l’octroie pas d’office. Aucune formalité n'est liée à cette demande. Les CPAS doivent mettre à disposition le formulaire unique de demande permettant ainsi que les demandeurs puissent introduire leur demande par écrit, s’ils le souhaitent.

Les demandeurs doivent être informés au moment de leur demande du fait que le CPAS consulte les données directement auprès du SPF Finances.

Ce formulaire de demande unique est donc obligatoire pour ceux qui souhaitent introduire une demande par écrit.

  • Le bénéficiaire ou un membre de son ménage peut introduire la demande auprès du CPAS compétent. Par ménage on entend pour l’application de cette mesure : toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement individuel ou familial.
  • La demande doit être introduite dans un délai de 60 jours à partir de la date de livraison du combustible éligible.

Dans le cas du délai de 60 jours, une dérogation est admise, celle de la force majeure. S’il apparaît que le retard est du à un fait ne relevant pas de la faute du bénéficiaire, l’allocation peut être octroyée. Il faut que le CPAS atteste de cette force majeure.

Le calcul du délai commence le lendemain de la livraison et se termine 60 jours plus tard.

Si le dernier jour se termine par un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au prochain jour ouvrable.

 

3. La décision

Le CPAS décide dans le plus bref délai et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande.

La décision peut être envoyée sous plis simple. Bien entendu, la possibilité d’envoyer par lettre recommandée ou par accusé de réception est maintenue.

La notification de la décision doit être faite dans les 8 jours.

4. Le paiement

Le CPAS paie l’allocation de chauffage au plus tard dans un délai de 15 jours de la décision.

L’allocation de chauffage est versée au demandeur. Cependant, dans le cadre de la troisième catégorie, elle doit être versée au distributeur si celui-ci n’a pas encore été payé.

 

5. L’encodage de la décision dans le programme informatique

Le traitement et la communication des données concernant les allocations de chauffage octroyées doivent être effectuées par l’application via la BCSS. Ce programme vous aide pendant toute la procédure d’octroi de l’allocation. Il est également un instrument important pour la gestion des moyens financiers du Fonds Social Mazout et pour la collecte des données statistiques.

Afin que le programme puisse remplir correctement ses tâches, le CPAS doit envoyer les données concernant chaque octroi d’une allocation de chauffage dans un délai de 45 jours à partir de l’introduction de la demande.

Ce délai est très important pour éviter également le double emploi avec le SPF Economie. En effet, pour avoir droit à la réduction forfaire de l’Economie, il suffit d’avoir des revenus nets imposable en dessous de 26.000 EUR (à indexer).

Tous les systèmes informatiques devront être adaptés au début de l’année suivante afin de permettre d’introduire la date de décision et un code intégration spécifique pour le Fonds Social Mazout.

En conséquence, toutes les décisions qui ont été prises au courant de l'année en cours doivent être introduites rapidement.

Par contre nous vous demandons de ne pas introduire les décisions de l'année suivante, mêmes prises pour des livraisons de l'année en cours, tant que l’adaptation informatique n’est pas effectuée.

(Pour les livraisons de l'année suivante, le programme bloquera d’office).

Ceci va permettre que ces décisions ne soient pas imputées sur l’exercice comptable de l'année en cours. Dans les adaptions, vous serez obligé d’introduire la date de décision.

Afin de mieux identifier les allocations de chauffage, un code d’intégration spécifique sera créé. Il faudra intégrer les personnes pour une année entière. Ce nouveau code sera 40.

1. Les avances et les frais de personnel

A partir du 1er janvier 2009, compte tenu du fait que la saison de chauffe est continue, le système d’avances est remplacé par un remboursement automatique du mois précédent.

Par contre, de manière à assurer une continuité dans les paiements au CPAS, les avances reçues par exemple en 2008 seront maintenues jusqu’au moment de la clôture des comptes en février 2009.

Les frais de fonctionnement seront versés après la clôture des comptes et au plus tard le 30 juin.

 

2. La clôture des comptes

2.1 Règle générale

Toutes décisions prises dans la période 1er janvier jusqu’au 31 décembre appartiennent à un même exercice comptable. Ainsi une livraison faite en 2009 ou 2010 pour laquelle la décision est prise en 2010 appartient à l'exercice 2010.

Avant le 1er mars, les comptes clôturés doivent être transférer au SPP IS. Les CPAS obtiendront un aperçu des décisions prises. Les corrections éventuelles doivent être effectuées avant la fin avril.

A partir de cette date le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes aux allocations octroyées pendant la période de chauffe à laquelle se réfèrent les comptes non transmis.

2.2 Période transitoire du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2008

Exceptionnellement, ce système vaudra aussi pour la période du 1er septembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2008.

Avant le 1er mars, les comptes clôturés doivent être transférer au SPP IS. Les CPAS obtiendront un aperçu des décisions prises. Les corrections éventuelles doivent être effectuées avant la fin avril.

A partir de cette date le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes aux allocations octroyées pendant la période de chauffe à laquelle se réfèrent les comptes non transmis.

 

3. Le contrôle de l’octroi de l’allocation de chauffage

Le Service d'inspection du SPP Intégration sociale peut contrôler la légalité de l'application de la mesure.

Le CPAS doit conserver à cet effet tous les documents concernant la demande d'une allocation de chauffage dans le dossier du bénéficiaire sous PP Intégration sociale.

C’est via l’enquête sociale que vous devez définir le mode de chauffe principal du logement, seul celui-ci pourra être subsidié, toutefois, s’il est impossible de le déterminer, il a alors lieu d’additionner tout en vérifiant qu’ils font partie de la liste des « combustibles éligibles ».

Non, pas forcément, il y a lieu pour cette catégorie de bien attester dans le dossier social de « l’état de besoin ».     

Dans le cadre des allocations de chauffage, la législation prévoit que même pour la catégorie 1, il y a le seuil de revenu à ne pas dépasser. Toutefois dans la circulaire du 22 décembre 2008, le Ministre a décidé que si toutes les personnes du ménage sont BIM, le CPAS ne doit pas faire d'enquête sur les revenus. Vous trouverez cette circulaire sur notre site www.mi-is.be.

Non étant donné qu’il n’y a pas de subvention pour ces dossiers.

Au niveau de la 3ème catégorie (personnes surendettées en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes), il est prévu que le CPAS paie directement le montant de l'allocation chauffage au fournisseur. Si la facture est acquittée, l'allocation est versée à l'intéressé.

C’est via l’enquête sociale que le CPAS doit déterminer comment il veut procéder, un   ticket de caisse peut être estimé suffisant, mais plusieurs peuvent être demandés.

         -    Si le/les ticket(s) viennent de France, ceux-ci peuvent être acceptés.

Sources juridiques utilisées pour répondre aux questions précédentes ?

- Loi-programme du 22 décembre 2008: Articles 249 à 263 + Travaux préparatoires

-  Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout

- Circulaire du 22 décembre 2008 que vous pouvez trouver sur notre site internet www.mi-is.be

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.