Hierarchie des règles de compétence territoriale des CPAS

1. Application des règles spécifiques de compétence de l’article 2 de la loi du 2 avril 1965, dérogatoires à la règle générale de compétence de l’article 1er,1°, de la loi

Puisque les règles spécifiques de compétences sont des exceptions à la règle générale de compétence, elles doivent être appliquées en priorité dès que toutes les conditions d’application sont remplies.

Toutes ces exceptions sont d’interprétation stricte. Dès lors, lorsque toutes les conditions d’application des règles dérogatoires ne sont pas réunies, il faut revenir à la règle générale de compétence. Lorsqu’une règle d’exception ne peut être appliquée, on retombe sur la règle générale de base.

Pour rappel, les règles spécifiques de compétence sont les suivantes :

  • pour les personnes qui séjournent dans des établissements visés par la loi (articles 2,§1er, et 2§3)
  • pour les demandeurs d’asile (article 2§5),
  • pour les personnes qui quittent uns structure d’accueil (article 2,§8),
  • pour les étudiants (article 2§6)
  • pour les personnes sans-abri (article 2, §7)

2. Hiérarchie entre les règles spécifiques de compétence

Lorsque les conditions d’application des différentes règles spécifiques de compétence sont remplies  en même temps, certaines d’entre elles prévalent.

 

Quelle règle spécifique de compétence faut-il appliquer dans les situations suivantes ?

 

a) Un étudiant séjourne dans un établissement visé par l’article 2, §1er ou est sans abri

La règle de compétence pour les étudiants de l’article 2, §6, prime sur la règle de compétence territoriale du séjour dans un établissement de l’article 2, §1er, et sur la règle de compétence pour personne sans abri de l’article 2, §7.

b) Un demandeur d’asile séjourne dans un établissement visé par l’article 2, §1er ou est sans abri

La règle de compétence pour les demandeurs d’asile de l’article 2, §5, l’emporte sur les règles de compétence de l’article 2, §1er , et de l’article 2, §7.

c) Un demandeur d’asile introduit une demande de garantie locative lors de sa sortie d’une structure d'accueil

La règle spécifique de compétence de l’article 2, §8, doit être appliquée en priorité lorsqu’une personne a le droit de quitter une structure d’accueil et qu’elle  introduit une demande de garantie locative pour pouvoir quitter la structure d’accueil

d) Une personne sans-abri réside dans un établissement visé par l’article 2, §1er

L’article 2, §7 ne s’applique qu’aux personnes sans abri qui ne séjournent pas dans un établissement visé par l’article 2, §1er. Par conséquent, lorsqu’une personne sans-abri réside dans un établissement visé par l’article 2, §1er, il faut appliquer la règle de compétence de l’article 2, §1er.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.