Réglementation

Demandeur d'asile 

Les demandes d'asile introduites en Belgique visent deux formes de protection : la protection en tant que réfugié et la protection subsidiaire. Les autorités belges déterminent si le demandeur d'asile répond aux conditions de l'un des deux types de protection. La protection en tant que réfugié a priorité sur la protection subsidiaire. Autrement dit : c'est uniquement dans le cas où le demandeur d'asile ne peut être reconnu comme réfugié que les autorités compétentes déterminent si le statut de protection subsidiaire peut lui être accordé.

Réfugié 

Une personne peut être reconnue en tant que réfugié si elle répond aux conditions de la Convention de Genève. La Convention de Genève définit un réfugié comme suit : toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Statut de protection subsidiaire 

La protection subsidiaire est accordée à l’étranger qui ne peut être considéré ni comme réfugié ni comme gravement malade, et à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves.

Pays d'origine sûr 

Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention de Genève. Sont considérés comme pays d'origine sûrs d'après l'arrêté royal : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine (ARYM), le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et l’Inde.

Demande d'asile multiple 

Un demandeur d'asile peut introduire une nouvelle demande d'asile si la précédente a été refusée. C'est ce qui s'appelle une demande d'asile multiple.

OE 

L'Office des étrangers est l'instance compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Dans le cadre d'une procédure d'asile, l'OE procède à l'enregistrement de la demande et détermine si la Belgique est l'État membre de l'Union européenne en charge d'examiner la demande.

CGRA 

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est l'instance qui examine la demande d'asile et décide de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l'octroi de la protection subsidiaire.

CCE

Le Conseil du contentieux des étrangers est compétent pour prendre connaissance des recours introduits contre les décisions prises par l'OE et le CGRA.

Le Conseil d'État : Le Conseil d'État est un tribunal devant lequel un recours en cassation peut être introduit contre un arrêt du CCE.

OQT 

L'ordre de quitter le territoire.

Fedasil 

L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile est chargée d'assurer l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres groupes cibles et de garantir la qualité et la conformité dans les différentes structures d'accueil. Fedasil coordonne les différents programmes de retour volontaire.

Examen Dublin 

Pour déterminer si c'est la Belgique qui doit traiter la demande d'asile, l'OE applique le règlement Dublin III, qui décrit la méthode à suivre.

Schéma

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Base juridique

Droit de séjour

 

Chapitre II du Titre II de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

 

Accueil

 

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

 

CPAS

 

 

 

Remboursement

 

  • Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
  • Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'État des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population
  • Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

 

 

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